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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232ccd58014677406634

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

61372311cd5801467740500d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740777b

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205033_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406dc2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e7

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050de

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405245

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e90

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722ebcd5801467740335a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Cour de Cassation, a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une règlementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026d5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027a5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402811

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402848

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e06

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e28

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bea

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

arrêt du 30 novembre 1995, a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bed

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bf4

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Communautés européennes, a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle

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