Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6866cd8ed33109fd079ae1d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle expose que, dans le cadre de la promesse de vente, les époux [T] ont indiqué s’être renseignés par eux-mêmes sur les dispositions d’urbanisme en vigueur, lesquelles ont de surcroît été portées à leur
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a60
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Elle soutient que le notaire aurait dû partager le solde du prix de vente et laisser Monsieur Gilles Y... Z... désintéresser ses créanciers sur la seule quote part.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87117
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Il ressort du compromis de vente et de l'acte authentique de vente, documents contractuels fixant la volonté des parties, que la raison déterminante du contrat de vente conclu le 28 décembre 1995 par les
Source officielleTrib. de Commerce
69a14569cdc6046d47e4187e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 823080072 ACTIVITE : Alimentation générale, vente de fruits et légumes, produits frais et sous vide, congelés, dépôt de pain.
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a5ccdc6046d47e47523
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Réalisation et vente d'ouvrages en métal déstinés à la sécurité et à l'accès des bâtiments. DIRIGEANT : Monsieur [J] [O] [A], demeurant [Adresse 2].
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d07cdc6046d47e76fb7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
procès-verbal en date du 10/01/2025, Monsieur [R] [Y] [A] [I] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL [Adresse 2] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 502550346 ACTIVITE : Vente
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d1ecdc6046d47e771e5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] Nº: 425047537 ACTIVITE : Exploitation commerciale du site internet téléachat.Fr et de tous autres sites vente
Source officielleTrib. de Commerce
69a16fa4cdc6046d47e7aaac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
] [N] [O] [M] et Monsieur [V] [H] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL LE CAFE DU COIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 511193021 ACTIVITE : restauration, brasserie, vente
Source officielleTrib. de Commerce
69a181abcdc6046d47e9a775
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [X] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL COMPAGNIE AZUREENNE POUR LA PISCINE & LE TRAITEMENT DE L'EAU [Adresse 1] RCS ANTIBES Nº: 325173607 ACTIVITE : L'achat la vente
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6cd
2 novembre 1978
2 novembre 1978
S'APPLIQUE PAS A SA PROFESSION QUI EST TRES VOISINE DE CELLE D'AGENT IMMOBILIER ET QU'IL N'A PAS LE DROIT D'EXERCER CETTE DERNIERE ACTIVITE MEME A TITRE ACCESSOIRE, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS DE VENTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300676
26 mai 2010
26 mai 2010
Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00147
2 février 2010
2 février 2010
compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte et opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlement différé ainsi que des achats ou ventes
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f0
30 juin 2011
30 juin 2011
2003, à l'occasion de la sollicitation d'autres concours, mais a vérifié d'après l'avis d'imposition sur les revenus 2004 et la fiche de renseignements du 18 février 2006, que Monsieur Y... percevait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00941
5 octobre 2010
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un contrat verbal de dépôt vente de magazines, la société C Map press France, aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110002
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société SGA PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
14 avril 2026
Après avoir signé la promesse de vente, M.
Source officiellecr
61372693cd58014677426aef
5 septembre 2007
5 septembre 2007
motifs que, "référence faite aux énonciations du jugement déféré pour plus ample rappel des faits, il convient de rappeler, qu'à la suite d'un signalement du secrétaire général du "Traitement du renseignement
Source officiellecr
UX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suiviec/René X
6137258ecd5801467741ec08
30 novembre 1993
30 novembre 1993
des irrégularités qui procèdent d'une erreur de plume comme la mention que cette mesure a débuté le 29 novembre 1988 à 19 h 30 alors que sa nièce était, à cette heure, privée de la liberté d'aller et venir
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b5
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ils contestent la validité de la clause exonératoire de garantie, alors que le certificat d'urbanisme constitue un document de base, garantissant la vente.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617379
25 novembre 1981
25 novembre 1981
CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND
Source officiellePage 42 sur 1161