d'une part, que celui dont l'activité correspond à la définition de l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est-à -dire qui exerce en fait la profession de représentant, doit être considéré comme un VRP

2013 avait mis un terme au contrat de VRP.

Bureau, engagé le 8 juin 1970, par la société Firmeca en qualité de représentant exclusif aux conditions du statut des VRP, a saisi le 22 mars 1980 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire

B..., Mme X..., et Mme A..., qui étaient au service de la société Korès Bureautique en qualité de VRP, ont, par lettre du 4 janvier 1990, fait connaître à leur employeur qu'ils se considéraient libres

propres et adoptés, qu'il paraît plus conforme au principe de la réparation intégrale de retenir tous les postes du préjudice préconisés par l'expert à l'exception de celui concernant le recours à un VRP

X..., engagé verbalement le 1er avril 1985 en qualité de VRP par la société Solco, a, par lettre du 27 mars 1986, fait connaître à son employeur qu'il démissionnait en raison de sa récente décision de

employeur, c'est à ce dernier à rapporter la preuve que le salarié a continué à prospecter cette clientèle et n'a subi, de ce chef, aucun préjudice du fait de la rupture ; qu'en faisant peser sur le VRP

X..., engagé le 12 septembre 1977 comme VRP par la société Alcatel, a été licencié le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP

suivi la suppression de l'emploi de secrétaire, alors qu'elle indique, par ailleurs, qu'il résulte des bulletins de paie versés aux débats que Mme Y... a été constamment rémunérée à la commission exclusivement

du statut de VRP ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

du statut de VRP ; qu'en l'espèce, il ressort des constations de l'arrêt que le secteur géographique de M.

condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP

Y... n'est pas contestée ; que la rémunération du VRP statutaire consiste exclusivement en des commissions sur les ordres directs (les commandes conclues par le représentant) et des commissions sur les

irrecevable son appel d'une sentence prud'homale qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle formée contre la SICA Groupement des viticulteurs de Guyenne, qui l'a employé en qualité de VRP

Y... a été embauché par la société Pierre Laforest le 14 février 1991, en qualité de VRP ; que, le 9 novembre 1994, il a été convoqué à un entretien au cours duquel il lui a été demandé de remettre son

X..., VRP au sein de la société IMDIFA depuis le 1er octobre 1980, a, par lettre du 16 novembre 1984, démissionné et exécuté son préavis jusqu'au 16 février 1985 ; qu'entre-temps et le 27 novembre 1984

sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP

Il souligne que si les VRP travaillent hors contrôle physique de l'employeur ils ne sont pas moins obligés à rendre compte de leur activité, ce qui n'équivaut pas à soumettre le VRP à un horaire.

Z... et A..., qui étaient au service de la société Korès Bureautique en qualité de VRP, ont, par lettre du 4 janvier 1990, fait connaître à leur employeur qu'ils se considéraient libres de tout engagement