Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, aux seules fins

Article 9

—

de ses droits résultant du 1°, augmentés le cas échéant de la durée prévue au § 5 ou du complément de fin de formation prévu au § 7, bénéficie du complément de fin de droits mentionné au 2° indépendamment de la mise en œuvre des dispositions de l'article

Article 5

—

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des maîtres d'internat :

Article 17

—

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 relatif au déroulement de la session de formation des assistants et à l'examen de fin de session.

Le jury de l'examen de fin de session prévu à l'article 2 I comprend :

LEGIARTI000047357184

—

Notes : Aux fins des interprétations uniformes, on a utilisé les abréviations ci-après :

Article 9

—

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Article Annexe II

—

Conditions d'emploi du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina :

Article 5

—

Le présent dispositif prendra fin au plus tard le 14 juillet 1988.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :

Article R332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code pénitentiaire

Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes.

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

Code des transports

d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à l'Etat à la date de la fin d'exploitation.

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En fournissant un service à cette fin ; 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

Article 30-2

—

Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou

Article 20

—

pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

de l'article R. 214-105 ; b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que celles appartenant à l'ordre des primates ou en utilisant des espèces non

Article 4

—

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification

Article 422-184

—

Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L. 214-53 du code monétaire et financier, dénommé rapport semestriel, à la fin du premier semestre.

Article R5132-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

droit aux aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 5132-2, jusqu'à la fin

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.

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