Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

uniquement comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz ; – équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4311-8 du code du travail ; – navires et unités mobiles offshore ainsi que les équipements à bord de ces navires ou unités ; – moyens

Article Annexe A

—

Article 42, paragraphe 1er. - A une date qui sera fixée par le ministre des travaux publics, le conseil supérieur des transports présentera les programmes d'organisation des transports applicables respectivement à partir du 1er janvier 1948 pour les transports

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Les catégories de ménage visées à l'article 1er sont les suivantes : CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Une personne seule.

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

Code des transports

des dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés

Article 3

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

Article L7342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de

Article 1

—

Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : I.

Article 1

—

Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité et de sujétions particulières prévu à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 10 915 euros.

Article 1

—

Le montant annuel moyen de l'indemnité des médiateurs académiques et de leurs correspondants prévue par l'article 1er du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 3 436 euros.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Code monétaire et financier

L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM.

Article R*1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent.

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Aucune autre société composant l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 111-10 ne peut avoir accès aux activités de traitement automatisé d'informations relatives à l'exploitation, au développement et à la maintenance du réseau de transport

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Code des transports

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés

Article 4

—

-Les dispositions de l'article R. 433-14 du code de la route s'appliquent à compter du 1er juillet 2010 pour les véhicules neufs et à compter du 1er janvier 2015 pour l'ensemble des véhicules.

Article L1621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction

Article R*4200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

; 5° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ; 6° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports

Article 29

—

Les éléments de rémunérations sont pris en application du IV bis de l'article 14 pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports. Lorsque la limite est atteinte, la réduction est effectuée sur la pension.

Article 2 bis

—

Tout salarié mentionné à l'article L. 2102-22 du code des transports présentant une invalidité ou une incapacité réduisant d'au moins des deux-tiers sa capacité de travail ou de gain peut demander le bénéfice d'une pension de retraite de réforme.

Article R214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 214-12.

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