Codes de loi français

Article 7

-L'employeur tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice

Article R8124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.

Article R1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Article 226-4.05

Moyens d'évacuation 1.

Article D717-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil

Article 5

Les candidats provenant des filières de formation d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande, non titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, peuvent être admis à suivre la première année

Article 17

Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade

Article 1

fixé comme suit à compter du 1er août 1996 : EMPLOIS ECHELONS INDICES bruts I - Agent principal des services techniques de 1re catégorie. 7e 579 // 6e 547 // 5e 516 // 4e 490 // 3e 456 // 2e

Article 16

Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté

Article R265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses d'allocations familiales peuvent, dans le cadre de la réglementation relative à la liaison et à la coordination des services sociaux, conclure des accords soit entre elles, soit

Article R8294-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.

Article 84

. - Définition de la différence de potentiel moyenne. - On désigne par différences de potentiel moyennes les valeurs fournies par le calcul effectué pour les diverses sections de voies en prenant pour la puissance, dans chaque section de voie, la moyenne

Article 1

3e 2 ans 307 2e 2 ans 302 1er 1 an 299 .

Article 17

Ayant au moins atteint le 3e échelon 2e échelon sans ancienneté. Ayant au moins atteint le 2e échelon 1er échelon sans ancienneté.

Article 3

Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent, l'informent si nécessaire de la gestion et de la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre

Article 2-1

I. - Pour la constatation des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, un appareil opère un contrôle automatique en deux points

Article 25

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec

Article 6

Le concours visé à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves ci-après : Epreuves anonymes d'admissibilité 1° Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures

Article R4412-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé