Codes de loi français

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article 29

janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, majoré des taxes applicables à cette même date.

Article 3

Les cotisations des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont dues à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse.

LEGIARTI000021330298

Blois 1er décembre 2009 51 ― Marne. Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne. Châlons-en-Champagne 1er décembre 2009 53 ― Mayenne. Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne. Laval 1er décembre 2009 55 ― Meuse.

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article ANNEXE ART. 15

Les retraites sont payées à trimestre échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.

Article 230-4.16

Moyens d'évacuation Chaque tranche de locaux d'habitation, de service ou de machines située au-dessous du pont de travail doit être pourvue d'un moyen d'évacuation disposé de façon que l'on puisse atteindre le pont exposé directement, ou en tous cas sans

Article Annexe III

mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus ; - 1er janvier 2016 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 1999 inclus et le 31 décembre 2001 inclus ; - 1er janvier 2018 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2002

Article Annexe

1er juillet 2010 12 ― Aveyron Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron Rodez 1er juillet 2010 14 ― Calvados Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados Caen 1er juillet 2010 15 ― Cantal Pôle de recouvrement spécialisé du Cantal Aurillac 1er

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

Article 3

L'emprunteur remboursera une série le 1er mars 1971 et ensuite tous les six ans, le 1er mars, jusqu'à ce qu'il ne reste plus de série en circulation.

Article 7

de l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement, distincte le cas échéant pour chacun des cas mentionnés au 2° du II de l'article 1er, au moyen du formulaire de demande mis à la disposition par l'Agence de services et de paiement,

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

Article EC 4

§ 1er. - Les appareils d'éclairage placés dans les passages ne doivent pas faire obstacle à la circulation jusqu'à une hauteur de 2,25 m à compter du sol.

Article 9

Dans les arrêtés : - du 3 janvier 1997 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Argeles et Nefer ; - du 22 janvier 1998 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Artimon ; - du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour

Article 2-1

Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la valeur de la note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves anticipées de français est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles

Article Annexe 2

1er décembre 2009 34 ― Hérault SIP-SIE de Lodève CDI-SIE de Lodève 1er décembre 2009 34 ― Hérault SIP-SIE de Pézenas CDI-SIE de Pézenas 1er décembre 2009

LEGIARTI000051251715

au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

Article L558-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 32

Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, dans le cas où cet équipement n'est pas présent en permanence sur le site, l'installation dispose d'une capacité permettant le stockage