Codes de loi français

Article 228-4.23

Pour remédier aux cas de panne de la génératrice, ou de toute défaillance conduisant à la disjonction générale, il convient de prévoir la mise en marche et le branchement automatique au tableau principal d'une génératrice de réserve d'une puissance suffisante

Article R1245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02

ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, définit : 1° La structure du code européen unique

Article R49-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsque la demande d'informations reçue est imprécise, incomplète ou inexacte, le point de contact unique français sollicite immédiatement auprès du point de contact unique ou du service spécialement désigné de l'Etat requérant les éclaircissements ou

Article 6

" comprend les pièces suivantes : a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ; b) Une photographie d'identité en couleurs conforme à la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; c) Dans les situations relevant du 18.3 de l'article 18, l'identifiant unique

Article 8-1

Il est délivré, selon la demande du citoyen, pour un trajet unique vers l'Etat membre dont il a la nationalité ou vers l'Etat membre sur le territoire duquel il réside.

Article 1

Les concours de recrutement externes, internes et troisièmes concours des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche prévus au titre Ier du décret du 6 avril 1995 susvisé sont organisés par branches d'activités professionnelles

Article 10

Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre de l'industrie (direction des carburants), le ministre

Article L4163-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 05

Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application

Article L1321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31

mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d'une convention ou d'un accord de branche

Article D353-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour

Article R382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches

Article 1

Par dérogation aux articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base sont respectivement fixées, pour la campagne

Article L2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Sans préjudice des cas mentionnés à l'article L. 1612-32, lorsque le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique est

LEGIARTI000037561715

: classes de la GS au CM2 uniquement Australie Melbourne Auburn High School * Section sur programme français uniquement Australie Sydney Lycée Condorcet, The international French school of Sydney * * * Section sur programme français uniquement-Lycée

Article 14

: 5 000 B = [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 heures)] : 507 C = AJ minimale x 0,70 En cas d'application du b du §1er de l'article 9 de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche

Article 14

: 5 000 B = [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 720 heures)] : 507 C = AJ minimale x 0,40 En cas d'application du b du 1§er de l'article 9 de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche

Article 51

. - Les recrutements opérés en application du présent article sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi-type ; ils peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle pour le concours interne.

Article 16

I. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues