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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R49-37

Article R49-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 février 2025
Légifrance

Texte de l'article

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Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R49-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

23 avril 2026
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC005561308

28 septembre 2010
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

7 novembre 2024

Projets de loi liés

15 370 dossiers
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Champ pénal/Penal field [En ligne], 37 | 2026 : Derrière les « échecs » des réformes pénitentiaires en Afrique : une autre lecture = Behind the “Failures” of Prison Reforms in Africa: Another Reading

1 janvier 2026

Sous la direction de Carole Berrih et Bénédicte Fischer. Carole Berrih et Bénédicte Fischer L’« échec » des réformes pénitentiaires en Afrique : et après ? [Texte intégral] The “Failure” of Prison Reforms in Africa: What Next? Marine Bellot-Gurlet Le droit comme arme : les mobilisations des prisonniers politiques upécistes pour des réformes pénitentiaires pendant la décolonisation au Cameroun [Texte intégral] Law as a Weapon: UPC Political Prisoners’ Mobilizations for Prison Reform in Cameroon...

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CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9021c

4 février 2013
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ce

19 juin 1968
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990
Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988