Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de

Article 422-84

—

Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'un fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après avoir reçu

Article R214-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles à usage principal d'habitation ou à usage principal commercial.

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : a) La note annexe prévue au 1° du I de l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ; b) Une copie de bail

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 643-8 et D. 653-1, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime et aux articles 3 bis et 3 quater

Article R1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

En application du quatrième alinéa du I de l'article L. 1245-5, lorsque les éléments produits mentionnés à l'article R. 1245-1 ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2, les établissements ou organismes qui envisagent de fournir

Article 706-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de procédure pénale

En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé

Article 1635 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 34

Code général des impôts

Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et

Article ANNEXE I

—

Quatrième épreuve

Article 17-2

—

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article 3

—

Les statuts de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel fixeront le nombre maximum de voix dont disposera chaque sociétaire dans les assemblées générales, soit à titre de mandataire, ainsi que le nombre des parts sociales qu'il

Article R5132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

d'insertion déjà existante ; f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ; g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre ; 2° La présentation des moyens

LEGIARTI000051488928

—

Celles qui auroient, en vertu du décret du 18 juin dernier, régi des biens nationaux dont la surveillance leur avoit été confiée pour la présente année, continueront cette régie jusqu'a ce qu'ils ayent été donnés à bail ; en conséquence, elles feront

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner.

Article R*322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code de l'urbanisme

S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.

Article R472-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.

Article A712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur

Article 371 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

L'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé prévu à l'article 1649 quater K ter du même code se substitue à l'agrément délivré au centre de gestion mentionné à l'article 1649 quater C ou à l'association agréée mentionnée à l'article 1649

Article 3 bis

—

(e) NÉGOCIATEUR (TRICE) technico-commercial (e) Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles

Article L341-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 30

Code de la consommation

prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

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