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Article 1635 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 34

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 3 juin 2023

Texte de l'article

I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M.

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En vigueurDepuis le 3 juin 2023

Décisions citant cet article

1 709 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1635 quater L — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401125_20251208

8 décembre 2025

2ème chambre

DTA_2300864_20260430

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616307

8 février 1978

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202229_20230120

20 janvier 2023

2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

13 juillet 2023

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

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adopte14 janvier 2015

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