Codes de loi français

Article 38

mensuelle Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle

Article 13

. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 -Arrêté du 19 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 19 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 19 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art

Article 1

2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 22 janvier 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 22 janvier 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 22 janvier 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article L557-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi

Article R773-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L. 773-5, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.

Article R321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 70

La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.

LEGIARTI000033287856

Article 5 Nomination d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de ses associés.

Article Annexe IV

15 mg/l en concentration moyenne mensuelle Flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle 3.

Article 6

SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Contrôleurs du travail de classe Contrôleurs du travail de classe 7e 5e Ancienneté acquise 6e 4e 5/

Article 226-6.03

Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer 1.

Article 4

L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel

Article 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités

Article 23-4

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

LEGIARTI000028816257

judiciaire de la jeunesse Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse 310 ― Conduite et pilotage de la politique de la justice Secrétaire général 335 ― Conseil supérieur de la magistrature Premier président de la Cour de cassation

Article 1015-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 51

Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit,

Article L327-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation

Article R464-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Article R19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation

Article R1442-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70

renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation