CETAT03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne.

secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents annexés au décret n° 95-622 du 6 mai 1995 : 1) la liste des forêts

Vu les procédures suivantes : La société Donatini Forêt et Nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Dufond, représentant la commune de Bagnols-en-Forêt. Considérant ce qui suit : 1.

", société anonyme dont le siège social est à Châteauneuf-la-Forêt (87130), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme "PAPETERIES DE CHATEAUNEUF-LA-FORET" demande que le Conseil d'Etat

le tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de La Forêt-Auvray

Vu le recours, enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule

Par un mémoire du 13 mai 2025, la commune de Cisternes-la-Forêt déclare accepter ce désistement. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale le 7 décembre 2023.

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 027 377 24 A 0014 en date du 28 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt

A... en vue pour le remplacement de quatre fenêtres à l'identique sur un terrain situé 5 rue du Bout de Bas, à Lyons-la-Forêt.

B... en vue de la réfection des peintures de la toiture d’un habituation située 2 rue d'Enfer, à Lyons-la-Forêt.

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 027 377 22 A 0010 en date du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

B A en vue d'un remplacement d'une vitrine et deux portes en bois sur le terrain situé 1 place Benserade à Lyons-la-Forêt.

enregistré le 17 janvier 2025, et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 et 24 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt

B... en vue de la réfection de la couverture en ardoises naturelles d’une habitation située 21 rue de la Rigole, à Lyons-la-Forêt.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et la requête de M.

A le droit de chasse sur le lot n° 2 de la forêt domaniale du Perche et de la Trappe ; que M.