documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

C. contre l'avis d'inaptitude à son poste de travail ; 2) le rapport et les conclusions du médecin inspecteur régional du travail du 25 octobre 2007 ; 3) l'étude du poste menée par le docteur P. du 4 avril

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14, devenu L. 3123-6, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail :

du dimanche et de travail de nuit.

de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'il

sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur

La Cour de cassation juge qu'en application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification

Y..., demeurant chez Mme X..., ..., contre la décision de ladite agence le radiant de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 mai 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail : 4.

à temps complet de son contrat de travail. 11.

départemental de l'agence nationale pour l'emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Y..., présentée par son employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de copie ou consultation, en tant que membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

(CHSCT) Pôle emploi Champagne-Ardenne ; Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et

de harcèlement travail.