Codes de loi français

Article 55 Bis

Jusqu'au 31 décembre 1986 *date*, les frais communs d'aide sociale sont imputés au budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation forfaitaire pour frais communs. Ce versement peut intervenir sous forme d'acomptes.

Article 21

A titre transitoire, la durée de la prorogation accordée à un fonctionnaire par application de l’article 10 de la loi du 15 février 1946 ne pourra excéder la durée des services restant à accomplir entre le 15 février 1946 et la date à laquelle ce fonctionnaire

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi

Article 12

7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 9° Les dividendes et autres produits des participations qu'elle

Article 18

- Code civil Art. 427-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 4

Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet

LEGIARTI000035664990

et à leurs dispositifs Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers Article 8 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Délivrance

Article 1100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Article 2

A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003

Article 12

2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ; -pour

Article 3

Sont ou demeurent abrogés : Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-

Article 14

entre les réservoirs installés avant la date de publication de l'arrêté et non conformes aux dispositions de l'article 6 doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les dix ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe III (1)

Article 4

l'université d'Aix-Marseille dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31

Article 47

-Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent à la fois du 2° de l'article L. 313-1-2 et des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont réputés

Article 3

- Arrêté du 31 décembre 2024 Art. 2 II. - L'annexe 2 citée à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 4

Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps

Article 105

L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1 II. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1 III.

Article ANNEXE

Conseil hippique régional : Décret n° 71-673 du 11 août 1971. Conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance : Décret n° 83-459 du 8 juin 1983. MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Article 30

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les commandants ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ; 2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre