Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2019), un jugement du 5 avril 2018 a prononcé le divorce de M. [F] et de Mme [X].

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Z

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1998) d'avoir prononcé le divorce

[H] et Mme [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1961 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 18 avril 2006 a condamné M.

degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a prononcé, en application de l'article 248-1

demandes, dont l'une portait sur l'application de la rémunération minimale forfaitaire prévue par les articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° N 18-26.004 R É P U B L I

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 17 mai 2023, pourvoi n° C 21-23.247), M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° F 17-28.432 Aide juridictionnelle

immobiliers permettrait à chacun des conjoints de se reloger dans de bonnes conditions, en relevant d'office le moyen déduit de ce que le bail forcé du logement de la famille institué par l'article 285-1

Le taux visé au 1° ci-dessus est fixé à 50% par l'article D.821-1.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel Versailles, 3 décembre 1992) d'avoir, en prononçant le divorce

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n°

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Avis location de voitures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

a prononcé le divorce des époux X...

Ait X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1985 ; qu'en janvier 1998, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. [H] et de Mme [Y], mariés sous le régime de la communauté légale.

du 23 février 1982 a condamné Jacques X... à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une somme mensuelle de 1 200 francs indexée, que l'acte notarié du 30 mars 1988 n'a fait que modifier