Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25 000 000 de francs tandis que le GIE souscrivait un emprunt de 50 000 000 de francs auprès d'un établissement de crédit ; qu'ainsi, notamment, la société Maurepas distribution a apporté la somme de 1

EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [P], artisan, exploite un fonds de commerce sis à [Localité 1], [Adresse 4].

de renouvellement sans indemnité d'éviction que si elle a cessé un mois après la mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; que la dissolution d'une société ne produit ses effets

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001229 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEFENDEUR(S) : ENELIOS (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001228 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEFENDEUR(S) : SYNERGIE GROUPE FORMATION (SARL) [Adresse

des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

La Ville de [Localité 1] indique qu'elle relogera les occupants de l'immeuble, dont le sort est évoqué dans des instances distinctes (jugement, p. 4, pénult. et dern. § et 5, § 1 à 5). 1) ALORS QUE

clause de réserve de propriété ; Attendu que la Diac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet

bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée de recours cambiaire du fait de l'absence d'oblitération des timbres mobiles collés sur les effets

du code de commerce, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de commerce ne pouvait être attribuée à L...

Euro cargo rail (ECR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 241-3, 4 , et 242-6, 3 , du Code de commerce

X... faisait partie en tant qu'ingénieur commercial, se bornait à énoncer que (alinéa 1) ce personnel recevra une lettre au moment de son engagement spécifiant "sa fonction, sa catégorie d'emploi, ses