Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

de gestion de portefeuille en violation de l'article 23 de la loi du 2 août 1989 qui réservait cette activité aux sociétés anonymes ayant obtenu l'agrément de la COB, la Cour a violé les articles 112-1

, a formé le pourvoi n° N 20-21.297 contre l'arrêt n° RG : 18/03947 rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Clinique

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1,

PONTOISE JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre SAS A.S Construction Rénovation N° RG: 2026P00314 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]

ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

unique du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1

vericut V6L machine simulatio, 1 Vericut V6 for, 1 Vericut V6L, multi axes + divers, 1 GBMO plateau diviseur OMO, 1 lot outillage pour Curosaluce T 35 A.

fait l'objet d'un pourvoi en cassation par la société Pharmacie des Teppes qui contestait tant l'admission de la créance de la BNP que le nantissement en vertu duquel sa créance a été admise à titre privilégié

Faits et procédure 1.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 382 900 942 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Exposé des faits et de la procédure La SAS Next Technologies Innovations dont le siège social est domicilié auprès de [Adresse 1], [Adresse 4] [Localité 1] exerce l'activité de conception, fabrication

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [H] [A] née le 03 Décembre 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Bostitch Simax Groupe Stanley Tools SA à lui payer des dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la société

INOUN [Localité 1] C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ...

Monsieur [A] [V], [H] [R] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PARE-DUVAL, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 51 Madame [T] [E] [F] née le

la société Formatel ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voit constater la contrefaçon de ses marques formamédia et canasta, alors, selon le moyen : 1