Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

travail : il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable : 5.

[L]. 12. Mme [Y] prétend que lors de la rencontre avec M. [L], en juillet 2019, il a été convenu que son mari et elle s'occuperaient tous deux de la supervision des travaux de rénovation.

du Code du travail, et à titre subsidiaire contre M.

Bronzavia air équipement en qualité d'ébavureuse le 2 octobre 1974, victime le 19 décembre 1984 d'un accident du travail, a été déclarée le 26 mai 1986 par le médecin du travail inapte à l'emploi jusque

du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mutation d'un salarié au sein d'un groupe n'implique pas nécessairement poursuite des mêmes fonctions, de sorte qu'en écartant l'ancienneté de M.

le pourvoi, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que la période de suspension du contrat en raison d'un accident du travail ne peut être considérée comme

du code du travail alors applicable.

légales qui en découlaient et a violé les articles L. 321-6 et L. 122-12 du Code du travail en déboutant M.

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié qui refuse une modification substantielle de son contrat

au motif que la Cour a omis de statuer sur les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail au profit de France Travail et tendant à voir compléter l'arrêt en condamnant la société [1] à rembourser

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une unité économique conservant

-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, ne saurait être

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

Il retient qu'aucun élément ne permet d'établir que cet arrêt de travail a été prescrit pour la même pathologie que celle en cause et que si le certificat médical initial qui retient comme date de première

du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la caisse dans le délai légal incombe à l'assuré

du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que lorsque la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, du Code du travail répare pour partie la perte de salaires