est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit pour M. S....

"seul le conducteur" est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente les pièces relatives au véhicule ; que le conducteur s'entendant nécessairement de la personne qui conduit

caractériser sur la personne même du gendarme une quelconque impression de nature à caractériser l'existence effective d'une perpétration de violences, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [R] [D] a été poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, commise le 2 février 2019. 3.

Le fait que la réglementation ne retienne pas la possibilité de protéger les conduits par flocage est probablement lié au fait que, en cas d'incendie, le flocage du conduit est porté à haute température

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui, pour conduite

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec

pénale,"les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents

attaques, oublié ou dénié, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation du sens et de la portée des propos et a violé l'article 421-2-5 du code pénal ; 2°/ que, subsidiairement, le fait de

s'il conduit à une diminution du patrimoine du contribuable, ou enfin s'il conduit à une expropriation du contribuable ; qu'en l'espèce, U...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive, refus par le conducteur

X... a heurté le véhicule conduit par M.

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a condamnée, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise,

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R 26.15 et R 26 du Code Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2,

et dans le but d'une bonne administration de la justice ; "1 ) alors que, seules les infractions connexes peuvent être jointes et faire l'objet d'une seule décision ; qu'en se bornant à affirmer la

1 / de la société anonyme Habitat 2000, dont le siège social est à Exincourt (Doubs), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2

2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 13.