Codes de loi français

Article 141-5

et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes exécutent loyalement les instructions

Article 422-205

Les ordres sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. La durée de validité d'un ordre de vente est de douze mois.

Article 16

tenues lorsqu'elles accordent des avantages déterminés et garantis par les employeurs intéressés, de fournir au ministre de l'agriculture, à la demande dudit ministre et au moins tous les cinq ans, un inventaire technique dressé conformément aux instructions

Article 1

Autre heure d'instruction au vol 0,65 Il s'agit de l'heure d'"instruction au sol".

Article 92

Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées.

Article 5

Protection des données à caractère personnel : -la finalité, la description et la durée du traitement dans le strict respect des instructions documentées de l'acheteur ; Les documents particuliers du marché précisent également les pénalités applicables

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

majorations éventuelles dont elles sont redevables, l'organisme est tenu de leur adresser une carte d'assuré social justifiant le paiement de ces cotisations, pénalités et majorations éventuelles, dont le contenu et les modalités d'envoi résultent d'une instruction

Article 44

principaux sont placés et installés dans des conditions destinées à les mettre à l'abri d'une explosion ; - chaque groupe de ventilateurs doit être équipé d'un manomètre enregistreur ; - les ventilateurs ne peuvent être arrêtés que suivant les instructions

Article 422-120

La procédure à suivre en cas de liquidation d'un OPCVM ou FIA maître est précisée par une instruction de l'AMF.

Article 114-1

Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.

Article 20

Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans

Article 414-17

Une instruction de l'AMF fixe les conditions d'information des souscripteurs.

Article 133-16

Une instruction spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article.

Article 24

La comptabilité des régisseurs est organisée par les instructions du ministre des finances.

Article 11

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.

Article R557-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Ce numéro est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.

Article R229-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément au III de l'article

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé