Codes de loi français

Article D614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.

Article 232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - 62 % du montant de

Article D753-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

tableau ci-dessous : D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25

LEGIARTI000029537037

red, en 25 35,60 890,00 Excepcion amarillo red, en 25 31,20 780,00 Rebelde amarillo red, en 25 20,80 520,00 Short dream amarillo red, en 25 21,60 540,00 El Septimo Collection Blue and Pearl Bomba blue, en 25 23,20 580,00 Bomba pearl, en 5

Article 2

décembre 2007 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ; b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-23.

Article R732-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 732-25 du présent code, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit

Article 48

tarifaires Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’option OPTAM et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires dans le cadre d’un observatoire dont la composition et les missions sont définies en annexe 25

Article 6

L122-25-1 II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 10

L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. 3

Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article Annexe I

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 197 du 25 août 2021, texte n° 22, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 2

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.

Article 1

- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 Art. 1, Art. 7, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17 II. ‒ Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1

Pour la session 2021, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2021 susvisé conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des

Article 1

Le montant prévu à l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021. Ce montant est révisé avant le 15 mai de chaque année.

Article 4

. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au 1er janvier 2026, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :