Codes de loi français

Article 7

commune 2 Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie 2 Epreuve de français 5 Epreuve de langue vivante 3 Total 30 II.

Article D161-2-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 161-22-1-5 et de l'article L. 161-22-1-6 est égale : 1° Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 161-22-1-5, à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps

Article L561-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

I. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, n'établit ni ne poursuit

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant

Article 1

. ; 5 ares en vigne à champagne ; 5 ares en maraîchage ; 5 ares en cultures florales ou ornementales ; 5 ares en pépinières.

Article Annexe

71,00 5 71,00 5 71,00 5 71,00 4 68,00 4 68,00 4 68,00 4 68,00 3 65,00 3 65,00 3 65,00 3 65,00 2 62,00 2 62,00 2 62,00 2 62,00 1 1 1

Article 7

Le dépistage de l'homocystinurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 ter. Le dépistage de la leucinose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quater.

Article D621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05

Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L. 621-5-3 sont ainsi fixés : 1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement

Article 1

L. 135-1 Branche Branche Branche 10/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 09/02/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/02/2011 3 000 1 330 956 279 435 09/03

Article Annexe I

Fruits, légumes et parties de plantes; frais, secs et transformés. 5 tonnes (ou moins) 1 N Par tranche de 5 tonnes : 0,2 N. 20 N 4.

Article 6

Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 5 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus est fixé : 1° Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration de France Education

Article 2

Vendeur en jardinerie-graineterie, option animalerie. 211w 5 ans CPNE-FP DES JARDINERIES-GRAINETERIES. Ouvrier docker spécialisé pointeur. 311 5 ans UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANÇAIS.

Article 11

L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L213-6, Art. L221-8, Art.

Article 51

L1435-4-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-14-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 77

Paragraphe 5 : Majoration des retraites., Art. L732-54-1, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-5, Art. L732-54-6, Art. L732-54-7, Art. L732-54-8, Art. L732-54-9, Art. L321-5, Art. L731-16, Art. L732-34, Art.

Article 3

leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ; 3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 5-

Article 2

I. - Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er sont applicables aux entreprises d'insertion par le travail indépendant mentionnées à l'article 89 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et aux personnes en parcours d'insertion par l'activité économique

Article 21

. - les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - les détenteurs d'une mention linguistique

Article 14

Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées au paragraphe 6 de l'article 3, aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 précité et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/