LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1, L. 1235-10 dans sa rédaction applicable en

-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de la l'emploi soumis à son appréciation sans que la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation

-61 du code du travail ; 4°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe ; que les juges du fond ne peuvent se limiter

-61 du code du travail ; 4°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe ; que les juges du fond ne peuvent se limiter

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

-61 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

SG/CD Numéro 13/1213 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/03/2013 Dossier : 11/01366 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

-1, L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique est une obligation

Sur ce Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail, dans sa version en vigueur : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout

-3 du Code du travail et les articles L.1233-61 et L.1235-3 du Code du travail » ; ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; que l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié

-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16

' 28 et L 1233' 61 du code du travail ' sur les conditions de mise en 'uvre du congé de reclassement, en application de l'article R 1233 ' 17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements