Elle considère que les dispositions des articles R. 243-11 et R. 243-10 du Code de la Sécurité Sociale peuvent être appliquées sans contradiction avec les dispositions de l'article L. 242-3 du Code de

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 120 du code électoral que : "Le tribunal administratif prononce

délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme A et autres est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'État de statuer

X a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 5 novembre 2001 et qu'il n'y a été statué que le 24 janvier 2002, après l'expiration du délai prescrit à l'article R. 120

des horaires de travail ; que, faute d'avoir apprécié l'exercice du droit d'expression du salarié au regard de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

R. 120 du code électoral pour se présenter sur la protestation de Mme X... et autres est expiré ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer immédiatement sur les conclusions à fin

5 et 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ; 3/ Alors qu'au surplus, le défaut d'habilitation du représentant d'une association syndicale

l'exige l'article R. 113 du code électoral, à l'appui d'une protestation formée contre les résultats du second tour de la même élection ; Considérant que, si la réclamation annexée au procès-verbal des

En vertu de l'article R. 120 du code électoral, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales municipales, il doit, en cas de renouvellement

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.206 du code des tribunaux administratifs applicables

228 DU CODE ELECTORAL; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CE GRIEF DU REQUERANT; CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R 120

R. 120 du code électoral pour statuer sur les conclusions de la protestation de M.

répondre à ce grief ; que dès lors, le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 septembre 1995 doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article

18, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, REPRIS A L'ARTICLE R 120 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "L'EXPERT A..., APRES AVOIR ACCEPTE SA MISSION, NE LA REMPLIT PAS, ET CELUI QUI NE DEPOSE PAS

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 120-1 du code de l’environnement : « I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors d'autre part qu'en retenant à titre d'exemple, pour dénier la réalité des frais couverts par l'allocation forfaitaire, les cas de deux salariés sans

L. 120-2 du Code du travail en ce qu'elle restreindrait le droit pour le salarié de bénéficier des textes légaux en matière de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble

DE SON PERSONNEL D'APRES LES TAUX ET PLAFONDS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES