654 et 663 du nouveau Code de procédure civile, quant à son absence de mention des recherches entreprises, le cas échéant, par l'huissier pour s'assurer de l'impossibilité de remettre l'acte à personne

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ainsi que les droits de la défense. 3° Alors que la cour a constaté qu'en 2017 le domicile connu de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était présenté à l'adresse du ..., adresse dont Mme X..

[H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025.

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles 455, 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

654, 656 et 658 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne vérifiant pas, ainsi qu'elle y était invitée s'il résultait des pièces produites que, connaissant parfaitement

659 du code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile, Alors en cinquième lieu que la signification doit être

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure