[T] [J] , assigné dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

786 du Code de Procédure Civile).

908 du code de procédure civile, par acte délivré le 26 juillet 2007 en application de l'article 658 du code de procédure civile.

visa de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

Elle évoque les dispositions de l'article 471 du code de procédure civile.

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

654, 655 et 657 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 654, 655 et 657 du code de procédure civile, le moyen

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient justifier une décision de justice au regard de l'obligation de motivation posée par

Réponse de la cour: Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et que lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

658 du Code de procédure civile par acte remis à Madame [B] [I], assistante de direction, déclarée habilitée, * La SAS [D] le 10 mai 2024 selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile

117 du code de procédure civile sont nécessairement des vices de forme ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 112, 114 et 115 du code procédure civile que seuls affectent la validité d'un