Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Pronal pour abus du droit d'agir, l'arrêt, après avoir relevé que la société Simtech avait engagé une action en contrefaçon sur la

Mme [R] [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose à agir à l'encontre de la société Temsys, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour exercer l'action en garantie

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 La société Mer agitée

[U]-[V], et retient que ces quarante-deux jours devaient être reportés à compter du 24 juin 2020, de sorte que la date ultime pour agir expirait le 5 août 2020. 10.

d'un médicament par présentation ou par fonction ou s'il s 'agit d'un produit échappant au monopole (...) ; Supravit et Vitamine C 1000 de la société Kenko : (...) la cour constate que les notices (D2

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural, en indemnisation et enlèvement de clôtures ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir

L'employeur considère qu'il a un intérêt à agir.

[R] [I] et Mme [N] [D] responsables des agissements de leur fille [H] [I], - condamné solidairement [H] [I], M. [R] [I], Mme [N] [D] et la société ACM à payer à M.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, n'est pas réservé au consommateur final ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que le comité d'entreprise qui, selon elle, aurait agi

de sexe féminin l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute ; "aux motifs que la question à trancher le moment venu est celle de savoir si, comme il le prétend, l'inculpé a agi

X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l'association Propara, la cour d'appel

a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir

Y... ne s'apparente pas à un agissement de harcèlement et s'inscrit dans le conflit récurrent l'opposant à son salarié et qui s'est soldé par un licenciement que la cour a estimé fondé ; qu'en procédant

I... et que les pièces produites par ce dernier n'établissaient pas le contraire, quand il lui appartenait de constater que l'employeur justifiait d'agissements précis de l'intéressé caractérisant une

agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies si elle estime, au vu d'éléments concerts relatifs au comportement du contribuable, qu'il existe à sa charge des présomptions d'agissements

et de détournements d'actifs ; "aux motifs que la société Cristallerie de Portieux ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 1992, seul le liquidateur avait qualité pour agir