articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis

Article 509-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes : 1° Chaque fourniture d'échantillons répond à une demande écrite, datée et signée, émanant du professionnel demandeur ; 2° Pour chaque plasma mentionné à l'article L. 1223-3, il ne peut être remis

Article D1112-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement, mentionne de manière distincte : 1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié le patient ; 2° Le cas

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32

Code pénal

Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la

Article 266 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11

Code des douanes

Un exemplaire est remis au fournisseur.

Article 2

—

récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ; 9° L'attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de neuf mois et autorisant son titulaire à travailler ; 10° Le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis

Article 17 bis

—

Ils sont remis au président du bureau qui en donne décharge dans la forme employée usuellement pour les lettres recommandées.

Article Annexe 1

—

Ce document est porté à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment aux entrées de l'établissement et en différents points à l'intérieur de celui-ci (à défaut, il peut être remis aux visiteurs). 2.

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de son représentant Je soussigné (

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par un fonds d'investissement à vocation générale sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise

Article 32

—

Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire

Article 1

—

autres ressortissants étrangers, soit un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, soit un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour ou un récépissé remis

Article 1

—

La chambre lui délivre un récépissé constatant qu'elle a pris acte de l'offre de vendre le fonds ou l'entreprise et qu'elle lui a remis les affiches mentionnées au précédent alinéa.

Article 10

—

Il est requis lors du transport des porcs vers leur nouvelle exploitation et doit être remis à leur nouveau détenteur.

Article 118

—

L'attelage ne doit pas être mis ou remis en service si l'essai fait apparaître une déformation permanente ou une défectuosité quelconque. III. - Aucune attache ou pièce d'attelage ne peut être employée plus de dix ans.

Article 119

—

L'attelage ne doit pas être mis ou remis en service si l'essai fait apparaître une déformation permanente ou une défectuosité quelconque. 3. - Aucune attache ou pièce d'attelage ne peut être employée plus de dix ans, sauf décision motivée de l'employeur

Article 7

—

33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr L'original de la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement est remis

Page 43 · 1 472 résultats

← Précédent Suivant →