immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 918 514 068, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cyrille GUILLOU

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTES : Madame [E] [T] [A] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Nina GUINOT

par son Syndic en exercice le Cabinet FONCIA ANJOU MAINE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Cyrille GUILLOU

Immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 411 403 892, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Cyrille GUILLOU

l'évier avec le bras gauche dedans et une fourchette dans la main droite; que deux médecins avaient conclu à une mort naturelle; que le virement d'un montant de 10 000 francs du 21 janvier 1994 était amplement

DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00268 DEMANDEUR SARL CLEAN PIGEON [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU

SA A... du Prat 56000 VANNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me BREZULIER, avocat INTIMEE : AXA ASSURANCES VIE Place Victorien Sardou 78161 MARLY LE ROI CEDEX représentée

Il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières écritures respectivement en date des 22 Novembre 2006 et 27 Février 2007.

né le 29 Janvier 1986 à NANTES (44000) ... 44290 MASSERAC représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN assisté de Me Isabelle MARTIN-MAHIEU INTIMÉE : Madame Rachel Y... épouse Z...

née le 13 Octobre 1989 à LORIENT (56100) ... 29300 GUILLIGOMARC'H Représentée par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5183

consistant en des attouchements et des caresses obcènes pratiqués sur la personne d'Annie X... mentalement vulnérable ; " aux motifs qu'il ressort de l'information et des débats que Daniel Y... a amené

ont changé d'utilisation et ne sont plus dans le même état ; qu'une reconstitution paraît inutile pour les mêmes raisons ; que le témoin dont la déposition a paru inexacte à la partie civile a été amené

est donc recevable ; Sur l'état de la procédure ; Attendu que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en connaissance de cause ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'ordonner un plus ample

de poursuite (crim. 16 octobre 1969) ; or, ainsi que l'ont fort bien analysé les premiers juges, le caractère spontané fait défaut en l'espèce : d'une part, l'ex-prévenue, mineure de 14 ans, a été amenée

siégeaient Mme Le Boursicaut, conseiller appelée d'une autre chambre pour compléter la Cour en remplacement d'un des membres de la Cour empêché ; "alors que l'arrêt doit indiquer que le conseiller amené

née le 20 Avril 1985 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Rep/assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant Rep/assistant : Me LE GUILLOU- RODRIGUES Plaidant INTIMÉ :

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la société Vinci immobilier aménagement, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête, soulevant l'irrecevabilité manifeste de cette derrière,

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées. MOTIFS Sur la demande de sanction personnelle Au soutien de son appel, M.

représenté par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3868 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

est 1, boulevard Haussmann-75009 PARIS représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GUILLOUT