1153-1 du Code civil.

700 du code de procédure civil ; qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral ne portent intérêts au taux légal qu'à compter de la

1153-1 du code civil, le cours des intérêts partira du jour du jugement contesté ; que les manoeuvres de M.

procédure civile) et aux intérêts de droit à compter de chaque terme de loyer (article 1153-1 du code civile) Au soutien de ses prétentions, la SCI REBECCA expose que plusieurs échéances de loyers sont

000 euros la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et

MOTIFS DE LA DECISION Sur le retard de livraison L’article 1601-1 du code civil définit la vente d’immeubles à construire comme celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai

[V] s'oppose à l'action en garantie dirigée contre lui, comme étant irrecevable et non fondée, tant sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil, que sur le fondement de l'article 1371 du même code

1792 du Code Civil, ni la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du même code, ne s'appliquent ; que la vente de la maison litigieuse aux époux H... leur a transmis accessoirement

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, outre le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Motifs Sur la demande principale Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

GROUPE VINET à la charge du maître de l'ouvrage qui, en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt qui en fixe le principe et le montant

de l'article 700 du Code de procédure civile et l'en débouter.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, et ce, à compter du présent arrêt ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il paraît inéquitable de laisser

David X... les sommes ci-dessus, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50%, a dit que ces sommes porteront intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil, a condamné la SA GMF Assurances

1153-1 du Code civil et d'AVOIR ordonné la capitalisation de ces intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE la recevabilité de l'appel n'est pas discutée ; que les éléments du dossier ne conduisent pas la cour