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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 061 résultats pour « Article 1950 Code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
civile et aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
loyer modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de remploi prévues par la loi ; b) Par des associations syndicales et des coopératives de reconstruction agissant dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 50-531 du 2 juin 1950
Article 17
égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées aux articles L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 7
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions : a) De la direction générale de l'armement ; b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ; c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation
Article 15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise
Article D6211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 80
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.
n° 50-133 du 20 janvier 1950, article ler, § 1 et 2 de l'article 2, article 4, § ler de l'article 5 et article 6 ; - décret n° 50-1080 du 17 août 1950 ; - décret n° 51-96 du 26 janvier 1951 ; - décret n° 52-1055 du 12 septembre 1952 ; - décret n° 52-
Article 110
-L'article 511 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant
Article R821-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
Article 422-166
Pour chaque actif immobilier mentionné au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article, les experts externes
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles L. 3221
Article 2-1
les années civiles 2018 et 2019, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation ; 2° Pour l'année civile 2020, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite de la moitié des volumes de gaz à usage
Article L116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68
civil.
dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire de l'Etat, d'une pension servie par le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, d'une pension concédée au titre du régime spécial prévu par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950
Article 1
des pharmaciens inspecteurs mentionné au décret du 2 août 1978 susvisé, aux pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle mentionnés au décret du 27 décembre 1973 susvisé et aux pharmaciens inspecteurs de la santé régis par le décret du 3 mars 1950
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 1950 et s'appliquera à la somme globale des avantages dont bénéficieront à cette date les pensionnés et les rentiers, et ce nonobstant les arrondissements auxquels il aura été antérieurement procédé, en exécution
Article D223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76
Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mentionnée à l'article 375-2 du code civil ou de placement mentionnée aux 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le cadre du service ou de l'établissement à qui le juge a confié la mesure
Article 1136-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84
En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les conditions de l'article
Le notaire instrumentaire procède à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des partenaires par voie dématérialisée, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil, lorsque
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
643 et 644 du code de procédure civile.
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