269 euros (soit 9527.789 - 9 327 520) et de 122 231 euros (soit 8 197 841 - 8075 610) au titre, respectivement, des années 2002 et 2003 (pièces 14-1, 15-1 et 30) ; que, dès lors, les sociétés George V

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

314-1 du code pénal n'exige pas, comme condition de son application, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; qu'il appert de l'arrêt attaqué que

L.1234-20 du code du travail.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

200 € correspondant à celle débitée sur son compte le 29 janvier 2023 outre intérêts au taux légal majoré de 15 points conformément à l’article 133 18 du code de l’intérêt financier, Condamner la SA LA

Il sera, en outre, condamné à payer à Mme [U] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

de contrôle d'accès et de gardiennage par agent de sécurité incendie avec DP.r SAS, filiale du groupe VINCI, pour un chantier à [Localité 1].

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder