AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de la société TCE Solar la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 1113
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
17 juillet 2013
A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.
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