Code Aff. : ARRET N C.

[T] à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 4.

L'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, . 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 2

L'article L.1134-1 du Code du travail dispose qu'« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Sur la discrimination syndicale et sur l'égalité de traitement En application des dispositions des articles L 1132 '1 et L 2141 '5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice

L. 1132-1, L. 1132-2, L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.2411-3 du Code du travail.

450 du code de procédure civile.

Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

, défavorable ; - la construction existante n'a pas d'existence légale ; - il méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, faute de procédure de déclassement

L.1132-1 et L.2141-8 du code du travail, '' 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, '' les intérêts au taux légal avec anatocisme.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

et R. 341-1 du code forestier ; - il viole les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante en regard du II de l'article

L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

[U] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci à verser à la société Openskies les sommes suivantes : article 32-1 code de procédure civile : 1 000 euros ; article 700 du code de procédure civile