aux dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du même code ; les constatations de l'agent de contrôle et les pièces par lui recueillies sont dépourvues de valeur probante ; -il appartient à

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

La troisième vérification de comptabilité a également donné lieu à des redressements en matière de droits d'enregistrement sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts.

en temps utile les éléments d'information prévus dans les dispositions de cet article ce qui a eu pour conséquence qu'elle n'a pas pu invoquer les dispositions de l'article 16 de ce règlement ; - il

Aux termes du 5° de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

R. 222-1-7° du code de justice administrative, la requête de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

659 du code de procédure civile.

Duvanel, premier conseiller, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

16 et 440 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des documents de la procédure que l'avoué représentant Mme X... a été appelé à l'audience du 15 novembre 2006 à 10h30 ; que

X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

659 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 décembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter

Le président du tribunal a désigné Mme E... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique