Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

167 euros, et le montant du redressement s’élève à 22 992 euros et non 28 289 euros.

167 euros, et le montant du redressement à 22 992 euros et non 28 289 euros.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Enfin, aux termes de l’article 283 de ce code, dans sa version applicable au litige : « (…) 4.

du 11 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

En vertu des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève de la compétence

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - au regard des dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, les deux premiers moyens de la requête sont irrecevables ; à titre subsidiaire, ils sont infondés

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et dans ses conclusions reçues au greffe le 11 octobre 2024, M., [P], [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles

, 45 € - dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières article L143-2 du Code du travail 11. 282, 64 € - remise de bulletins de salaire depuis septembre 2005 conformes

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

janvier 2001 ; - condamner les consorts [A] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.