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845 résultats pour « Article 337-I.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

6788266fc21c0e53e790d15c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602

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Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 33.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D é C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de la SA Axima Concept sont rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD002045214

Admin. suprême

18 juin 2020

18 juin 2020

  Grèce (article   50), 31   octobre 1995, §   38, série   A n o   330 ‑ B,, Vistiņš et Perepjolkins , précité, §   33, Chiragov et autres c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier