COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 18/02325 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJGC AFFAIRE : [B] [K] épouse

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

[I] [G] sur le fondement des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, au titre du dossier n°39197086380, la somme

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés

celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

du temps de travail ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Angers le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DISCUSSION : Sur la fin des relations de travail : Ainsi que le soutient la SCEA la fin de ces relations résulte par application de l'article L 122-14-13 alinéa 1 du Code du Travail du départ en

30], * 1 000 euros à [35], * 3 000 euros à [34], [33] et [32].

D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

35 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a inclus dans le revenu imposable de M.

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les