Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article L145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 20

Code de commerce

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans

Article A750-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 40

Code de commerce

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Article 6-1

—

en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5,227-23 et 222-39.

Article 1518 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

39 quinquies E et 39 quinquies F.

Article 1

—

Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10%

Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants

Article 8-1

—

en Nouvelle-Calédonie et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et L. 121-39-1 à L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article 242 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

l'article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination

Article 115

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156

Article 73

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 7

Article 81

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 7

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 200 quater A

Article 20

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-(Abrogé) III.-(Abrogé)

Article 83

—

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article 119-2

—

La couverture des zones mentionnées à l' article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six

Article 3

—

de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires

Article 3

—

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