Codes de loi français

Article 1

5 482 Attaché 4 029 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou de classe supérieure 3 445 Secrétaire administratif de classe normale 3 117 Adjoint administratif-Maître ouvrier-Ouvrier professionnel principal 2

Article 3

Pour les candidats dits " scolaires ", le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 120.

Article R2333-120-21 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 00

Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde

Article D5134-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 59

-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L. 5134-120, les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ; -harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ; -harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ; -enregistrement et diffusion d'images

Article A123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, aux formalités prévues aux articles

LEGIARTI000051024351

000 € 120 000 € 120 000 € 110 000 € 110 000 € 100 000 € 90 000 € 90 000 € 80 000 € 80 000 € 1 020 000 € 310 Conduite 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 0 € 90 000 € 107 Administration pénitentiaire 10

Article 53

Carré : 120 fois le minimum des mises ; Sixain : 200 fois le minimum des mises ; Douze numéros : 500 fois le minimum des mises ; Vingt-quatre numéros : 2 000 fois le minimum des mises.

Article CO 61

Les étages au-dessous du niveau des seuils extérieurs doivent être desservis dans les conditions fixées aux articles CO 58 et 59.

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au

Article 12

S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au stockage ou isolé par une paroi de degré REI 120.

LEGIARTI000036158544

Rapporteur général adjoint DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Rapporteur général adjoint 2 140 6.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article R6414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 66

Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMOI de Charleville-Mézières Marne/ Ardennes assure : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Le président du conseil exécutif de Corse procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1.

Article 61

est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Article Annexe 1

24 500 98 000 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 hors titre 2 1 400 000 5 600 000 Equipement des forces 146 hors titre 2 121 600 486 400 Préparation et emploi

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18,221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de