Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile

du Code civil, ensemble les articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et les articles CTS 30 et CTS 31 de l'arrêté du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1343-2 du code civil, - en tout état de cause, de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

X... ni l'assureur n'ont invoqué la date du 2 mars 2007 comme point de départ de l'invalidité totale définitive ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour débouter M.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec paiement direct au profit de la SCP Lebegue Derbise.

de toutes ses demandes et la condamner à payer 2 500 euros d'article 700 et les dépens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.