13 à 19 et 136 de l'Equality Act 2010.

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

Par décision de la présidente de chambre, l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

RG N : 13/ 00991 AFFAIRE : Mme Amandine X... C/ M. Jean Paul Y...

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

A revoir le 29 septembre à 9h pour avis définitif (cet avis sera pris en une seule visite et non deux, conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail.

[D] demande à la cour, au visa des articles 815-12, 815-13 et 1537 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : 1° «ordonné, à défaut pour M. 

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

le prévoit l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'il n'a pas été préalablement consulté ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par un courrier du 30 avril 2025, les parties ont été avisées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé