que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

[B] [N] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 4.

Le même jour, elle lui a adressé, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

compte les périodes de congés payés telles que définies par l'article 92-1 du code du travail maritime.

Code de Procédure Civile; - dire et juger que l'assignation est nulle par application de l'article 855 du même Code; - dire et juger que les intimés sont irrecevables en leur action; - subsidiairement

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

en application des articles 109 et suivants du même code.

de l'article R. 613-2 du même code.

[A] [Q] et Mme [G] [R] à lui payer la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner in solidum M.

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ; Alors, encore, que selon l'article R 11-28, devenu les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-3 du code de l'expropriation, le préfet, par arrêté, déclare

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité des demandes du syndicat