Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article L. 122. 14- 2 du code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l' article

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a d'ailleurs pas été invoqué par l'arrêt attaqué, ne saurait lui restituer une

et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

et du 2° du 1. de l'article 109, et du c de l'article 111 du code général des impôts et résultant de bénéfices reconstitués.

341.5 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 234 du même Code, l'expert ne peut être récusé que s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 août 2025 par le préfet de Seine

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

de Mme [C] et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer

B A, demeurant 77 rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine (94400), demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

l'établit la cote D14 du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation

1315 et 2274 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L.1221-1 et L.1222-1du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel qui ont été

L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de 5 ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'Etat, à qui incombe