localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B,

Article 35

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 19

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 222 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B, Art. 238 bis II.-A.

Article 74

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article R442-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.

Article 242 nonies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, à raison d'au moins une transmission par mois ; 4° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même code ou du régime de remboursement

Article 108

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 XI.

Article 55

—

Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 7, Art. 8 , Art. 87 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du

Article 43

—

L96 CA -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. B.

Article 21

—

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

Article 2 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

aux articles 196 à 196 B du même code.

Article 1

—

Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.

Article 11

—

Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3°, au 5° et 5 bis de l'annexe 2.

Article 1

—

nécessaires au fonctionnement de ceux-ci implantées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).

Article 27

—

L1711-4 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1, Art. 23, Art. 45 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat

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