) de mettre à la charge du centre hospitalier Côte de Lumière la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale l'a placé en position de disponibilité d'office pour une durée d'une année à compter du 1er février 1989 ; de l'arrêté

Deux factures en date du 25 janvier 2014, l’une d’un montant de 41 499,95 euros et l’autre de 47 936 euros, ont été réglées par le requérant. Au titre des années 2016 et 2017, M.

, après qu'il ait été fait rapport par M.VERT, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.ROCHE, président - M.VERT, conseiller

pour les mêmes périodes ; 2°) de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Saint-Martin une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 431-1, L. 441-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

234, 270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires (...) de statut public ou privé (...) sont portés, en premier

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller

L 731-1, L 731-2 et L 731-3 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu aux articles L 3252-

Ils soutiennent que tel est le mode de calcul pratiqué par les juridictions françaises dans le cadre de l’application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique  

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53- I de la

et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant

; qu'ayant constaté que le montant intégral de cette prime n'était pas versé, le syndicat CFDT Santé Services Sociaux, agissant en vertu de l'article L. 135-4 du Code du travail au nom et pour le compte