Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

de l'article 150 VB du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. 

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

comme suit : Position I (Années de début) - 21 ans 60 - 22 ans 68 - 23 ans et au-delà 76 - Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 21 8

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Aux termes du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 25 juillet 2025 à notifiée à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail et de l'article L. 1233-61 de ce code que, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre