Codes de loi français

Article 82

I. ― Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur

Article 43

Les valeurs limites de rejet fixées par le présent article ne s'appliquent que lorsque des déchets industriels spéciaux sont incinérés.

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Article 32

- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13 - Code de la consommation Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art.

Article 62-2

tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61

Article 23

Le décret n° 61-1142 du 16 octobre 1961 relatif au statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) est abrogé.

Article R410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 78

à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61

Article L781-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61

Article N 70

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure ou, dans le cas d'établissements visés à l'article CO 14 (§ 3), de degré 1 heure 1/2.

Article T 8

. - Les différents étages doivent être séparés entre eux par des planchers répondant aux conditions de l'article CO 14.

Article 52

Le diplôme porte la mention de l'INP et est co-signé par le directeur général de l'INP. -la fixation des droits d'inscription (hors diplômes nationaux L-M-D et diplômes d'ingénieurs) et leur perception ;

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies : 1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, livraison annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO

Article 28

L'exploitant d'une installation de co-incinération doit faire réaliser quatre fois par an les mesures mentionnées au paragraphe précédent.

Article 28

L'exploitant d'une installation de co-incinération doit faire réaliser quatre fois par an les mesures mentionnées au paragraphe précédent.

Article 34

L'officier de réserve admis définitivement dans les cadres actifs compte comme services effectifs pour l'ouverture des droits à pension d'ancienneté ou proportionnelle le temps passé par lui en situation d'activité hormis les cas visés par les articles

Article Annexe 2

DÉPARTEMENTS SIP-SIE CRÉÉS STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 27-Eure SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre CDI-SIE de Verneuil-sur-Avre 1er mars 2010 58-Nièvre SIP-SIE de Château-Chinon CDI-SIE de Château-Chinon 1er mars 2010 61

Article 1594 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37

taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61

Article R6154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 81

application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61

Article 190

60 a et 61 du livre 1er du Code du travail.

Article 1

aux tribunes monoblocs dont la hauteur du dernier plancher est au plus à 1 m du sol ; - à l'ossature des chapiteaux, tentes et structures (CTS) ; - aux ensembles démontables des CTS identifiés dans le registre de sécurité ; - aux décors visés aux articles