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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
24 juin 2014
du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
63d22aba9b3c8605deec2145
25 janvier 2023
25 janvier 2023
au client de démontrer ; que le tribunal a fait une fausse appréciation de l'article L.224-63 du code de la consommation en confondant la forclusion et la présomption de livraison conforme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b97d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dispositions de l'article 1382 du Code civil].
Source officielleChambre 3-3
6438f1c6a942a604f5e93189
13 avril 2023
13 avril 2023
656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270f
16 septembre 2015
16 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc9bcdc6046d4767731a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202630_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Toutefois, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984, lesquelles ne concernent que les fonctionnaires de l’Etat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101036
30 septembre 2015
30 septembre 2015
1315 du code civil ainsi que des articles 6 et 9 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le droit de demander la nullité ou la rescision d'une transaction par application de l'article 2053 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-63 du code du travail prévoit que': Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement
Source officielle1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[Y] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[C] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[M] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606960_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officiellePage 43 sur 318